Mentions légales & Conditions Générales de Vente
Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site est édité par Emilie JARABO, auto-entrepreneur — Emilie Jarabo Studio. Département de l’Ain, France. Contact : contact@emiliejarabostudio.fr
Hébergement
Ce site est hébergé par Framer B.V., Keizersgracht 424, 1016 GC Amsterdam, Pays-Bas. framer.com
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, visuels, logotype) est la propriété exclusive d’Emilie JARABO — Emilie Jarabo Studio, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Données personnelles
Ce site ne collecte aucune donnée personnelle sans votre consentement. Les données transmises via le formulaire de contact (nom, email, message) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données : contact@emiliejarabostudio.fr
Cookies
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Conditions Générales de Vente
Version août 2026
Préambule – Présentation et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations d’Emilie Jarabo Studio (anciennement EJ Développement Web) – Émilie Jarabo (ci-après « le Prestataire ») et de toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après « le Client »).
Le Prestataire est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET [à compléter], dont l’activité principale est la création et la maintenance de sites internet, la conception d’espaces Notion et la production de supports de communication numérique.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes :
Section A – Création de site internet (WordPress / Elementor) — Section B – Forfait de maintenance & assistance de site internet — Section C – Conception d’espaces Notion — Section D – Supports de communication (infographies, supports print & digital)
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La signature du devis, auquel les présentes CGV sont jointes ou annexées, vaut acceptation pleine et entière par le Client, sans qu’une signature séparée des CGV ne soit requise.
Dispositions communes à toutes les prestations
Article 1 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par le Prestataire à partir des informations fournies par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme à compter de la signature du devis accompagné du versement de l’acompte prévu. En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, jointes au devis, et les accepte sans réserve. Aucune signature séparée des CGV n’est requise.
Toute modification demandée par le Client après la signature du devis peut entraîner une révision du prix et/ou des délais, et fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Article 2 – Conditions de paiement
Sauf mention contraire portée au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
Acompte de 50 % à la signature du devis, déclencheur du démarrage de la mission. — Solde de 50 % à la livraison finale, avant mise en ligne ou remise des fichiers.
Pour les prestations de maintenance à abonnement : paiement du premier mois à la signature du contrat, puis facturation mensuelle ou annuelle selon les modalités précisées au devis.
Les paiements sont effectués par virement bancaire. Toute facture est payable dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Les prestations réalisées demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
Article 3 – Accès techniques, coopération et fourniture des éléments
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais ci-après définis, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
3.1 – Création de site et prestations ponctuelles
Pour toute prestation de création, refonte ou intervention ponctuelle sur un site hébergé chez un tiers, le Client s’engage à fournir les accès techniques nécessaires (hébergeur, back-office, DNS, FTP, registrar) au plus tard à la signature du bon de commande, et au plus tard dans les 48 heures suivant celle-ci.
Le démarrage effectif de la prestation est conditionné à la réception complète de ces accès. Sans ces éléments, aucun délai de réalisation ne peut être garanti. Les contenus (textes, images, logos, données) doivent être fournis sous format numérique dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature.
3.2 – Contrat de maintenance
Pour tout contrat de maintenance portant sur un site hébergé chez un tiers, le Client s’engage à fournir l’ensemble des accès techniques nécessaires (hébergeur, back-office, DNS, FTP) au plus tard à la signature du contrat de maintenance.
En l’absence de ces accès au démarrage du contrat, le Prestataire ne peut garantir aucun délai d’intervention, y compris en cas d’urgence. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour tout dysfonctionnement survenu pendant cette période.
Bonne pratique recommandée : transmettre les accès dans un gestionnaire de mots de passe sécurisé (ex. Bitwarden, 1Password) dès la signature du contrat, et les maintenir à jour en cas de changement.
3.3 – Suspension en cas d’absence d’éléments ou d’accès
Si le Client ne fournit pas les éléments ou accès requis dans les délais impartis, la mission est suspendue sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Les délais contractuels sont reportés d’autant. Si l’immobilisation dépasse 15 jours ouvrés, le Prestataire peut facturer le temps d’attente au taux horaire en vigueur.
Le Client désigne un interlocuteur unique, responsable de la coordination avec le Prestataire pendant toute la durée de la mission.
Article 4 – Contenus fournis par le Client
Les textes, images et données transmis par le Client doivent être définitifs, relus, corrigés et validés en interne avant transmission au Prestataire. Le Prestataire ne procède à aucune correction orthographique, grammaticale ou rédactionnelle.
Toute demande de modification textuelle formulée après intégration des contenus dans le livrable sera facturée au taux horaire en vigueur. Il en va de même pour toute correction résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.
Le Client est seul responsable du contenu éditorial de ses supports et garantit que ces éléments n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative au contenu fourni.
Article 5 – Validation des livrables et révisions
Toute livraison fait l’objet d’une validation par le Client dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai sans réponse écrite du Client, la livraison est réputée acceptée et définitive.
Cycles de révisions inclus : chaque étape soumise à validation (maquette, version bêta) inclut 2 cycles de retours/corrections. Au-delà, chaque cycle supplémentaire est facturé au taux horaire en vigueur ou fait l’objet d’un devis complémentaire.
Irréversibilité des validations : une fois un jalon validé par le Client (maquette, bêta, livraison finale), celui-ci est définitivement acquis. Toute demande réouvrant un jalon précédemment validé constitue une nouvelle commande et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Exemple : si le Client valide la maquette graphique puis demande, au stade de la bêta, de revoir l’ensemble de la charte couleur, cette modification sera facturée en sus du devis initial.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 Éléments fournis par le Client. Les textes, images et données fournis par le Client restent sa propriété. Le Prestataire est autorisé à les utiliser exclusivement dans le cadre de la réalisation de la prestation commandée.
6.2 Créations du Prestataire. Le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses créations jusqu’au paiement intégral de la prestation. Après paiement complet, le Client se voit céder un droit d’usage des livrables pour l’exploitation prévue au devis. Toute utilisation au-delà de ce cadre nécessite un accord écrit préalable du Prestataire.
6.3 Composantes logicielles tierces. Les droits sur les composantes logicielles non développées par le Prestataire (thèmes, plugins, frameworks open source ou commerciaux) restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumises à leurs licences propres. Ces composantes ne sont pas cédées au Client dans le cadre du contrat.
6.4 Licences de plugins premium — usage et non-transfert. Lorsque le Prestataire utilise des plugins ou extensions commerciales sous licence pour la réalisation ou la maintenance du site, ces licences sont souscrites et maintenues par le Prestataire en son nom propre. Le Client bénéficie de leur usage dans le cadre strict de la prestation ou du forfait contractualisé, mais n’en est pas titulaire.
Ces licences ne sont pas transférées au Client à quelque moment que ce soit, y compris après plusieurs années d’utilisation. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de maintenance, le Client est informé par le Prestataire de la liste des plugins commerciaux dont il devra acquérir ses propres licences auprès des éditeurs concernés.
En pratique : si un site tourne avec Elementor Pro et WPRocket sous licence Prestataire, et que la maintenance s’arrête, le Client devra souscrire ses propres abonnements. Ces licences ne lui sont pas transmises.
6.5 Évolution du coût des licences. Si un éditeur tiers augmente significativement le tarif d’une licence nécessaire à la maintenance, le Prestataire en informera le Client et pourra ajuster le forfait mensuel en conséquence, avec un préavis d’un mois.
6.6 Droit de référence portfolio. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et sur son site web, sauf opposition expresse écrite du Client notifiée dans un délai de 30 jours après livraison finale.
6.7 Absence de protection de marque. Les éléments graphiques originaux créés par le Prestataire ne comprennent pas de service de dépôt de marque ni de recherche d’antériorité. Ces démarches restent à la charge du Client.
Article 7 – Conservation des fichiers de travail
Le Prestataire conserve les fichiers de travail pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison finale ou de la fin du contrat de maintenance. Passé ce délai, le Prestataire procède à la suppression de ces fichiers sans obligation d’en informer le Client.
Le Client est invité à conserver ses propres copies des livrables dès leur réception. Sur demande formulée pendant la période de conservation, une copie peut être fournie au tarif en vigueur.
Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles gérées par le Client. Dans ce cas, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) et s’engage à :
Traiter ces données uniquement dans le cadre et aux fins de la mission confiée par le Client. — Ne pas utiliser ces données à d’autres fins, ni les transmettre à des tiers sans instruction écrite du Client. — Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données. — Supprimer ou restituer toutes les données personnelles au terme de la mission, selon instruction du Client.
Le Client, en tant que responsable de traitement, est seul responsable de la conformité de son site aux obligations légales applicables (mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies).
Article 9 – Responsabilité
9.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux spécifications du devis.
9.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas excéder le montant HT effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, préjudice commercial).
9.3 Modifications par un tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements résultant de modifications apportées aux livrables par le Client ou un tiers après livraison.
9.4 Hébergement et services tiers. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances des services d’hébergement, noms de domaine, messagerie ou autres services tiers.
9.5 Dépendance aux prestataires tiers en maintenance. Lorsque la résolution d’un incident nécessite l’intervention d’un prestataire tiers (hébergeur, éditeur de plugin, registrar), le délai de résolution est suspendu pendant le temps de traitement par ce tiers.
9.6 Assurance. Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande écrite du Client.
Article 10 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations dont elles auront eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat (informations techniques, commerciales, financières, accès, données clients). Cet engagement est valable pendant la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme.
Sont exclues de cette obligation les informations déjà publiques au moment de leur divulgation, ou connues de la partie réceptrice par une source indépendante.
Article 11 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou prestataires indépendants pour l’exécution de tout ou partie de la mission, tout en conservant la direction et la responsabilité de celle-ci.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie touchée informe l’autre par écrit dans les 48 heures. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 – Résiliation
13.1 Résiliation par le Client. En cas de résiliation unilatérale par le Client avant la fin de la prestation et sans motif légitime, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues pour les travaux réalisés, ainsi que d’une indemnité égale à 30 % des sommes restant dues à la date de résiliation.
13.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée par e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
13.3 Obligations post-résiliation. La fin du contrat ne libère pas les parties de leurs obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle, qui perdurent après le terme du contrat.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.133-4 et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Prestataire et un Client consommateur, ce dernier peut saisir gratuitement :
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
Si la médiation échoue ou en cas de litige entre professionnels, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, auquel les parties font expressément attribution de juridiction.
Article 15 – Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides, elles seront réputées non écrites. Les autres dispositions conservent toute leur force et portée.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Section A — Création de site internet
A.1 – Description de la prestation
La prestation de création de site internet comprend, selon les spécifications portées au devis :
L’enregistrement ou le paramétrage du nom de domaine (si prévu au devis) — le Client reste propriétaire de son nom de domaine. — La conception de l’architecture d’information et de l’organisation du site. — La conception visuelle des pages (graphismes, typographies, couleurs) selon les spécifications convenues. — L’adaptation et la mise en forme des contenus fournis par le Client — toute saisie ou correction de texte non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire. — L’encodage et la programmation des pages et composantes logicielles requises. — Les tests de fonctionnement sur les navigateurs mentionnés au devis dans leurs dernières versions stables. — L’installation et la vérification des liens hypertextes.
A.2 – Processus de validation (jalons)
Le projet est découpé en 5 étapes, chacune faisant l’objet d’une validation formelle :
Étape 1 – Conception et brief créatif. — Étape 2 – Présentation de la maquette graphique (2 cycles de révisions inclus). — Étape 3 – Livraison de la version bêta (2 cycles de révisions inclus). — Étape 4 – Livraison de la version finale. — Étape 5 – Fin de la période de garantie.
Pour chaque étape soumise à validation (étapes 2, 3 et 4), le Client dispose de 8 jours ouvrés pour faire connaître ses observations par écrit. Passé ce délai, l’étape est réputée acceptée et définitive.
Une fois une étape validée, elle est définitivement acquise. Toute demande réouvrant un jalon précédemment validé constitue une prestation supplémentaire et fait l’objet d’un devis complémentaire.
Le paiement du solde (50 %) par le Client vaut validation de la version bêta et déclenche la livraison finale.
A.3 – Délais
Le délai de réalisation est celui mentionné au devis. Il commence à courir à compter de la fourniture complète des éléments et des accès par le Client. Tout retard de fourniture repousse d’autant le délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
A.4 – Garantie technique
Pendant 3 mois à compter de la livraison finale, le Prestataire assure la correction des défauts techniques avérés et reproductibles, constatés sur les navigateurs visés au devis. Ne sont pas couverts : les dysfonctionnements résultant de modifications apportées par le Client ou un tiers, les défaillances liées à l’hébergement, ou les évolutions ultérieures des navigateurs.
Toute modification technique ou visuelle demandée après la période de garantie constitue une nouvelle commande et fera l’objet d’un devis.
A.5 – Transfert des fichiers
À la mise en ligne du site, le Prestataire transfère l’ensemble des fichiers nécessaires sur le serveur. À compter de ce transfert, le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données.
Sur demande du Client ayant réglé la totalité de la prestation, une copie des fichiers du site peut lui être fournie une seule fois et gratuitement. Toute demande ultérieure fera l’objet d’une facturation.
Section B — Forfait maintenance & assistance site internet
B.1 – Objet et périmètre
Le forfait de maintenance a pour objet d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la mise à jour technique du site internet du Client. Trois forfaits sont proposés — Essentiel, Évolution et Premium — dont le contenu est détaillé ci-après. Les prestations incluses varient selon le forfait souscrit et les modalités d'hébergement, et sont précisées au contrat/devis de maintenance. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte de données résultant d’une absence ou insuffisance de sauvegarde côté Client.
Les heures de modifications de contenu incluses dans chaque forfait mensuel (Essentiel, Évolution, Premium) sont valables uniquement pour le mois en cours. Elles ne sont ni reportables, ni cumulables d'un mois sur l'autre. Toute heure non utilisée au cours du mois est perdue et ne donne lieu à aucun avoir ni remboursement.
B.1.a – Forfait Essentiel
Prestations incluses : Mises à jour techniques du CMS, des thèmes et des extensions (sécurité et stabilité), à raison d'une intervention par mois. Sauvegarde mensuelle du site. Modifications de texte mineures, dans la limite de 30 minutes par mois. Assistance par e-mail, avec un délai de réponse de 72 heures. Prestations non incluses (sur devis séparé) : Modifications structurelles ou fonctionnelles (nouvelles fonctionnalités, refonte). — Ajout de pages ou de contenus supplémentaires. — Optimisation SEO et interventions liées au référencement. — Création ou gestion de boîtes e-mail.
B.1.b – Forfait Évolution
Mises à jour techniques du CMS, des thèmes et des extensions, à raison d'une intervention par mois.
Sauvegarde mensuelle du site. Modifications de contenu (textes, images, mise à jour des offres), dans la limite d'1h30 par mois. Assistance prioritaire par e-mail, avec un délai de réponse de 48 heures. Petites optimisations techniques (vitesse de chargement).
B.1.c – Forfait Premium
Prestations incluses : Mises à jour techniques du CMS, des thèmes et des extensions, à raison d'une intervention par mois. Sauvegarde quotidienne du site. Modifications de contenu (textes, images, mise à jour des offres, ajout de produits, traduction), dans la limite de 3 heures par mois. Optimisations techniques régulières (vitesse, chargement, accessibilité). Accompagnement sur les évolutions du site : conseils et recommandations pour anticiper les besoins d'évolution. Veille technique et sécurité renforcée. Petites optimisations SEO techniques (structure, balises, performance) — à l'exclusion de toute stratégie de mots-clés, de suivi de positionnement ou de netlinking, qui font l'objet d'un devis séparé. Gestion des licences de plugins premium, selon les modalités de l'Article B.3.
B.1.d – Forfait PremiumHébergement
L'hébergement du site n'est pas systématiquement inclus dans les forfaits de maintenance. Il peut être proposé par le Prestataire, sous condition et selon accord spécifique précisé au devis.
Sauf mention contraire au devis, le Client reste responsable de son hébergement auprès du prestataire de son choix. Dans ce cas, les sauvegardes restent à la charge du Client via son propre hébergeur, et le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte de données résultant d'une absence ou insuffisance de sauvegarde côté Client.
Lorsque l'hébergement est exceptionnellement inclus au devis, les modalités (sauvegardes, gestion du nom de domaine, sécurité serveur) sont précisées dans celui-ci.
B.2 – Délais d’intervention
En cas de dysfonctionnement ou d’incident signalé par le Client, les délais d’intervention du Prestataire sont les suivants :
Accusé de réception du signalement : 48 heures ouvrées à compter de la réception du message du Client. — Première intervention et diagnostic : 24 heures ouvrées à compter de l’accusé de réception. — Résolution complète : 72 heures ouvrées à compter du début de l’intervention.
Suspension du délai en cas de dépendance à un tiers. Lorsque la résolution d’un incident nécessite l’intervention d’un prestataire tiers (hébergeur, éditeur de plugin, registrar), le délai de résolution est suspendu pendant le temps de traitement par ce tiers. Le Prestataire informe le Client de cette situation dès qu’elle est identifiée.
Le Prestataire intervient dans les délais ci-dessus uniquement si les accès techniques nécessaires ont été transmis au préalable conformément à l’Article 3. En l’absence d’accès, aucun délai d’intervention ne peut être garanti.
B.3 – Gestion des plugins et extensions
Choix technique des plugins. Le choix des extensions installées sur le site du Client relève de la seule appréciation technique du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de remplacer tout plugin obsolète, abandonné, incompatible ou présentant une faille de sécurité par un équivalent fonctionnel, après information du Client par e-mail.
Licences incluses dans le forfait (si spécifié dans le devis ou contrat). Les licences des plugins et extensions commerciales sont souscrites et maintenues par le Prestataire en son nom propre. Leur coût est intégré dans le forfait mensuel global : le Client ne reçoit pas de détail de facturation par plugin.
Non-transfert des licences — point essentiel. Ces licences restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas transférées au Client, à quelque moment que ce soit, y compris après plusieurs années d’utilisation. Le fait que leur coût soit intégré dans le forfait mensuel ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces licences.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, le Prestataire communique au Client la liste des plugins commerciaux dont celui-ci devra acquérir ses propres licences pour assurer la continuité de fonctionnement de son site.
Exemple : si le site fonctionne avec Elementor Pro et WPRocket sous licence Prestataire, et que la maintenance s’arrête, le Client devra souscrire ses propres abonnements. Ces licences ne lui sont pas transmises à la résiliation.
Évolution du coût des licences. Si un éditeur augmente significativement le tarif d’une licence nécessaire, le Prestataire en informera le Client et pourra ajuster le forfait mensuel en conséquence, avec un préavis d’un mois.
B.4 – Conditions tarifaires et facturation
Le forfait de maintenance est proposé en paiement mensuel ou annuel selon les modalités précisées au devis. Le paiement annuel peut bénéficier d’une remise commerciale indiquée au devis.
La facture est émise à la date anniversaire du contrat (paiement annuel) ou le premier de chaque mois (paiement mensuel). Le règlement est dû sous 15 jours à réception.
En cas de non-paiement dans ce délai :
1. Un rappel par e-mail est adressé au Client.
2. À défaut de règlement 30 jours après la date de facturation, une mise en demeure est adressée par e-mail avec accusé de réception. Frais de gestion administrative : 20 €.
3. À défaut de règlement dans les 7 jours suivant la mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les services. La facture reste due dans son intégralité.
4. La remise en service entraîne des frais forfaitaires de 20 % du montant dû, en sus du règlement de la facture impayée.
B.5 – Engagement et renouvellement
L’abonnement de maintenance est souscrit pour une durée initiale de 12 mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.
Résiliation par le Client : toute demande de résiliation doit être adressée par e-mail avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Toute année commencée est due dans son intégralité.
Résiliation par le Prestataire : le Prestataire peut mettre fin à l’abonnement en informant le Client par e-mail avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’arrêt des services. Dans ce cas, les fichiers du site, les bases de données et les informations d’administration du nom de domaine sont remis au Client pour permettre la reprise par un autre prestataire.
B.6 – Limites d’intervention et responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou interruptions de service causés par :
Les défaillances de l’hébergeur ou du registrar. — Les modifications apportées au site par le Client ou un tiers hors périmètre de maintenance. — L’introduction d’un virus ou une intrusion malveillante. — Une migration vers un environnement technique différent non prévu au contrat. — Les mises à jour majeures de WordPress ou d’extensions tierces entraînant des incompatibilités non prévisibles.
Toute intervention du Client sur le code, les mises à jour ou les contenus en dehors du périmètre convenu est réalisée sous sa seule responsabilité. Les réparations éventuelles feront l’objet d’un devis.
Section C — Conception d’espaces Notion
C.1 – Description de la prestation
La prestation de conception d’espace Notion consiste en la création, la structuration et la configuration d’espaces de travail Notion selon les spécifications convenues avec le Client. Elle peut inclure : architecture de l’espace, création de bases de données, configuration des vues, mise en place de templates et de workflows, et formation à l’utilisation (si prévue au devis).
C.2 – Spécificités techniques et responsabilités
L’espace Notion livré est conçu dans le cadre des fonctionnalités disponibles sur l’abonnement Notion du Client au moment de la réalisation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des évolutions de la plateforme Notion qui interviendraient après la livraison.
Les données saisies par le Client dans l’espace Notion sont hébergées sur les serveurs de Notion, Inc. (États-Unis). Il appartient au Client de vérifier la conformité de cet hébergement avec ses obligations propres (RGPD, etc.).
C.3 – Livraison, validation et formation
La livraison se fait par partage de l’espace Notion au Client. La validation s’effectue selon les modalités de l’Article 5 (8 jours ouvrés, 2 cycles de révisions inclus). Après livraison et validation, toute modification sera facturée au taux horaire ou fera l’objet d’un devis.
Si une session de formation est prévue au devis, celle-ci est réalisée à distance (visioconférence). La formation est facturée en sus si elle n’est pas expressément mentionnée au devis.
Section D — Supports de communication
D.1 – Description de la prestation
La prestation de création de supports de communication comprend, selon les spécifications portées au devis, la conception et la production de supports numériques et/ou imprimables : infographies, flyers, brochures, supports de présentation, visuels pour réseaux sociaux, et tout autre support défini au devis.
D.2 – Bon à Tirer (BAT)
Avant tout envoi en impression ou diffusion, le Prestataire soumet au Client un Bon à Tirer (BAT). La validation du BAT par le Client (e-mail avec la mention « BAT validé + date ») engage sa responsabilité quant à l’exactitude des contenus. Après validation du BAT, aucune modification n’est possible.
D.3 – Contenu, droits et fichiers sources
Le Client garantit détenir tous les droits d’utilisation sur les éléments transmis. Les images de banque achetées par le Prestataire sont facturées au Client en sus selon les conditions du devis.
La fourniture des fichiers sources (Figma, Affinity, etc.) n’est pas incluse par défaut et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire mentionnée au devis.
D.4 – Impression
Si le Client confie l’impression à un prestataire tiers de son choix, le Prestataire décline toute responsabilité quant au résultat d’impression, aux différences de rendu colorimétrique ou aux erreurs liées au choix de l’imprimeur.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
La signature du devis auquel ces CGV sont jointes vaut acceptation pleine et entière, sans signature séparée.
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Sauf mention contraire portée au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
Acompte de 50 % à la signature du devis, déclencheur du démarrage de la mission. — Solde de 50 % à la livraison finale, avant mise en ligne ou remise des fichiers.
Pour les prestations de maintenance à abonnement : paiement du premier mois à la signature du contrat, puis facturation mensuelle ou annuelle selon les modalités précisées au devis.
Les paiements sont effectués par virement bancaire. Toute facture est payable dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Les prestations réalisées demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
Article 3 – Accès techniques, coopération et fourniture des éléments
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais ci-après définis, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
3.1 – Création de site et prestations ponctuelles
Pour toute prestation de création, refonte ou intervention ponctuelle sur un site hébergé chez un tiers, le Client s’engage à fournir les accès techniques nécessaires (hébergeur, back-office, DNS, FTP, registrar) au plus tard à la signature du bon de commande, et au plus tard dans les 48 heures suivant celle-ci.
Le démarrage effectif de la prestation est conditionné à la réception complète de ces accès. Sans ces éléments, aucun délai de réalisation ne peut être garanti. Les contenus (textes, images, logos, données) doivent être fournis sous format numérique dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature.
3.2 – Contrat de maintenance
Pour tout contrat de maintenance portant sur un site hébergé chez un tiers, le Client s’engage à fournir l’ensemble des accès techniques nécessaires (hébergeur, back-office, DNS, FTP) au plus tard à la signature du contrat de maintenance.
En l’absence de ces accès au démarrage du contrat, le Prestataire ne peut garantir aucun délai d’intervention, y compris en cas d’urgence. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour tout dysfonctionnement survenu pendant cette période.
Bonne pratique recommandée : transmettre les accès dans un gestionnaire de mots de passe sécurisé (ex. Bitwarden, 1Password) dès la signature du contrat, et les maintenir à jour en cas de changement.
3.3 – Suspension en cas d’absence d’éléments ou d’accès
Si le Client ne fournit pas les éléments ou accès requis dans les délais impartis, la mission est suspendue sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Les délais contractuels sont reportés d’autant. Si l’immobilisation dépasse 15 jours ouvrés, le Prestataire peut facturer le temps d’attente au taux horaire en vigueur.
Le Client désigne un interlocuteur unique, responsable de la coordination avec le Prestataire pendant toute la durée de la mission.
Article 4 – Contenus fournis par le Client
Les textes, images et données transmis par le Client doivent être définitifs, relus, corrigés et validés en interne avant transmission au Prestataire. Le Prestataire ne procède à aucune correction orthographique, grammaticale ou rédactionnelle.
Toute demande de modification textuelle formulée après intégration des contenus dans le livrable sera facturée au taux horaire en vigueur. Il en va de même pour toute correction résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.
Le Client est seul responsable du contenu éditorial de ses supports et garantit que ces éléments n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative au contenu fourni.
Article 5 – Validation des livrables et révisions
Toute livraison fait l’objet d’une validation par le Client dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai sans réponse écrite du Client, la livraison est réputée acceptée et définitive.
Cycles de révisions inclus : chaque étape soumise à validation (maquette, version bêta) inclut 2 cycles de retours/corrections. Au-delà, chaque cycle supplémentaire est facturé au taux horaire en vigueur ou fait l’objet d’un devis complémentaire.
Irréversibilité des validations : une fois un jalon validé par le Client (maquette, bêta, livraison finale), celui-ci est définitivement acquis. Toute demande réouvrant un jalon précédemment validé constitue une nouvelle commande et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Exemple : si le Client valide la maquette graphique puis demande, au stade de la bêta, de revoir l’ensemble de la charte couleur, cette modification sera facturée en sus du devis initial.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 Éléments fournis par le Client. Les textes, images et données fournis par le Client restent sa propriété. Le Prestataire est autorisé à les utiliser exclusivement dans le cadre de la réalisation de la prestation commandée.
6.2 Créations du Prestataire. Le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses créations jusqu’au paiement intégral de la prestation. Après paiement complet, le Client se voit céder un droit d’usage des livrables pour l’exploitation prévue au devis. Toute utilisation au-delà de ce cadre nécessite un accord écrit préalable du Prestataire.
6.3 Composantes logicielles tierces. Les droits sur les composantes logicielles non développées par le Prestataire (thèmes, plugins, frameworks open source ou commerciaux) restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumises à leurs licences propres. Ces composantes ne sont pas cédées au Client dans le cadre du contrat.
6.4 Licences de plugins premium — usage et non-transfert. Lorsque le Prestataire utilise des plugins ou extensions commerciales sous licence pour la réalisation ou la maintenance du site, ces licences sont souscrites et maintenues par le Prestataire en son nom propre. Le Client bénéficie de leur usage dans le cadre strict de la prestation ou du forfait contractualisé, mais n’en est pas titulaire.
Ces licences ne sont pas transférées au Client à quelque moment que ce soit, y compris après plusieurs années d’utilisation. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de maintenance, le Client est informé par le Prestataire de la liste des plugins commerciaux dont il devra acquérir ses propres licences auprès des éditeurs concernés.
En pratique : si un site tourne avec Elementor Pro et WPRocket sous licence Prestataire, et que la maintenance s’arrête, le Client devra souscrire ses propres abonnements. Ces licences ne lui sont pas transmises.
6.5 Évolution du coût des licences. Si un éditeur tiers augmente significativement le tarif d’une licence nécessaire à la maintenance, le Prestataire en informera le Client et pourra ajuster le forfait mensuel en conséquence, avec un préavis d’un mois.
6.6 Droit de référence portfolio. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et sur son site web, sauf opposition expresse écrite du Client notifiée dans un délai de 30 jours après livraison finale.
6.7 Absence de protection de marque. Les éléments graphiques originaux créés par le Prestataire ne comprennent pas de service de dépôt de marque ni de recherche d’antériorité. Ces démarches restent à la charge du Client.
Article 7 – Conservation des fichiers de travail
Le Prestataire conserve les fichiers de travail pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison finale ou de la fin du contrat de maintenance. Passé ce délai, le Prestataire procède à la suppression de ces fichiers sans obligation d’en informer le Client.
Le Client est invité à conserver ses propres copies des livrables dès leur réception. Sur demande formulée pendant la période de conservation, une copie peut être fournie au tarif en vigueur.
Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles gérées par le Client. Dans ce cas, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) et s’engage à :
Traiter ces données uniquement dans le cadre et aux fins de la mission confiée par le Client. — Ne pas utiliser ces données à d’autres fins, ni les transmettre à des tiers sans instruction écrite du Client. — Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données. — Supprimer ou restituer toutes les données personnelles au terme de la mission, selon instruction du Client.
Le Client, en tant que responsable de traitement, est seul responsable de la conformité de son site aux obligations légales applicables (mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies).
Article 9 – Responsabilité
9.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux spécifications du devis.
9.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas excéder le montant HT effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, préjudice commercial).
9.3 Modifications par un tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements résultant de modifications apportées aux livrables par le Client ou un tiers après livraison.
9.4 Hébergement et services tiers. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances des services d’hébergement, noms de domaine, messagerie ou autres services tiers.
9.5 Dépendance aux prestataires tiers en maintenance. Lorsque la résolution d’un incident nécessite l’intervention d’un prestataire tiers (hébergeur, éditeur de plugin, registrar), le délai de résolution est suspendu pendant le temps de traitement par ce tiers.
9.6 Assurance. Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande écrite du Client.
Article 10 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations dont elles auront eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat (informations techniques, commerciales, financières, accès, données clients). Cet engagement est valable pendant la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme.
Sont exclues de cette obligation les informations déjà publiques au moment de leur divulgation, ou connues de la partie réceptrice par une source indépendante.
Article 11 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou prestataires indépendants pour l’exécution de tout ou partie de la mission, tout en conservant la direction et la responsabilité de celle-ci.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie touchée informe l’autre par écrit dans les 48 heures. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 – Résiliation
13.1 Résiliation par le Client. En cas de résiliation unilatérale par le Client avant la fin de la prestation et sans motif légitime, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues pour les travaux réalisés, ainsi que d’une indemnité égale à 30 % des sommes restant dues à la date de résiliation.
13.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée par e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
13.3 Obligations post-résiliation. La fin du contrat ne libère pas les parties de leurs obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle, qui perdurent après le terme du contrat.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.133-4 et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Prestataire et un Client consommateur, ce dernier peut saisir gratuitement :
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
Si la médiation échoue ou en cas de litige entre professionnels, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, auquel les parties font expressément attribution de juridiction.
Article 15 – Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides, elles seront réputées non écrites. Les autres dispositions conservent toute leur force et portée.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Section A — Création de site internet
A.1 – Description de la prestation
La prestation de création de site internet comprend, selon les spécifications portées au devis :
L’enregistrement ou le paramétrage du nom de domaine (si prévu au devis) — le Client reste propriétaire de son nom de domaine. — La conception de l’architecture d’information et de l’organisation du site. — La conception visuelle des pages (graphismes, typographies, couleurs) selon les spécifications convenues. — L’adaptation et la mise en forme des contenus fournis par le Client — toute saisie ou correction de texte non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire. — L’encodage et la programmation des pages et composantes logicielles requises. — Les tests de fonctionnement sur les navigateurs mentionnés au devis dans leurs dernières versions stables. — L’installation et la vérification des liens hypertextes.
A.2 – Processus de validation (jalons)
Le projet est découpé en 5 étapes, chacune faisant l’objet d’une validation formelle :
Étape 1 – Conception et brief créatif. — Étape 2 – Présentation de la maquette graphique (2 cycles de révisions inclus). — Étape 3 – Livraison de la version bêta (2 cycles de révisions inclus). — Étape 4 – Livraison de la version finale. — Étape 5 – Fin de la période de garantie.
Pour chaque étape soumise à validation (étapes 2, 3 et 4), le Client dispose de 8 jours ouvrés pour faire connaître ses observations par écrit. Passé ce délai, l’étape est réputée acceptée et définitive.
Une fois une étape validée, elle est définitivement acquise. Toute demande réouvrant un jalon précédemment validé constitue une prestation supplémentaire et fait l’objet d’un devis complémentaire.
Le paiement du solde (50 %) par le Client vaut validation de la version bêta et déclenche la livraison finale.
A.3 – Délais
Le délai de réalisation est celui mentionné au devis. Il commence à courir à compter de la fourniture complète des éléments et des accès par le Client. Tout retard de fourniture repousse d’autant le délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
A.4 – Garantie technique
Pendant 3 mois à compter de la livraison finale, le Prestataire assure la correction des défauts techniques avérés et reproductibles, constatés sur les navigateurs visés au devis. Ne sont pas couverts : les dysfonctionnements résultant de modifications apportées par le Client ou un tiers, les défaillances liées à l’hébergement, ou les évolutions ultérieures des navigateurs.
Toute modification technique ou visuelle demandée après la période de garantie constitue une nouvelle commande et fera l’objet d’un devis.
A.5 – Transfert des fichiers
À la mise en ligne du site, le Prestataire transfère l’ensemble des fichiers nécessaires sur le serveur. À compter de ce transfert, le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données.
Sur demande du Client ayant réglé la totalité de la prestation, une copie des fichiers du site peut lui être fournie une seule fois et gratuitement. Toute demande ultérieure fera l’objet d’une facturation.
Section B — Forfait maintenance & assistance site internet
B.1 – Objet et périmètre
Le forfait de maintenance a pour objet d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la mise à jour technique du site internet du Client. Trois forfaits sont proposés — Essentiel, Évolution et Premium — dont le contenu est détaillé ci-après. Les prestations incluses varient selon le forfait souscrit et les modalités d'hébergement, et sont précisées au contrat/devis de maintenance. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte de données résultant d’une absence ou insuffisance de sauvegarde côté Client.
Les heures de modifications de contenu incluses dans chaque forfait mensuel (Essentiel, Évolution, Premium) sont valables uniquement pour le mois en cours. Elles ne sont ni reportables, ni cumulables d'un mois sur l'autre. Toute heure non utilisée au cours du mois est perdue et ne donne lieu à aucun avoir ni remboursement.
B.1.a – Forfait Essentiel
Prestations incluses : Mises à jour techniques du CMS, des thèmes et des extensions (sécurité et stabilité), à raison d'une intervention par mois. Sauvegarde mensuelle du site. Modifications de texte mineures, dans la limite de 30 minutes par mois. Assistance par e-mail, avec un délai de réponse de 72 heures. Prestations non incluses (sur devis séparé) : Modifications structurelles ou fonctionnelles (nouvelles fonctionnalités, refonte). — Ajout de pages ou de contenus supplémentaires. — Optimisation SEO et interventions liées au référencement. — Création ou gestion de boîtes e-mail.
B.1.b – Forfait Évolution
Mises à jour techniques du CMS, des thèmes et des extensions, à raison d'une intervention par mois.
Sauvegarde mensuelle du site. Modifications de contenu (textes, images, mise à jour des offres), dans la limite d'1h30 par mois. Assistance prioritaire par e-mail, avec un délai de réponse de 48 heures. Petites optimisations techniques (vitesse de chargement).
B.1.c – Forfait Premium
Prestations incluses : Mises à jour techniques du CMS, des thèmes et des extensions, à raison d'une intervention par mois. Sauvegarde quotidienne du site. Modifications de contenu (textes, images, mise à jour des offres, ajout de produits, traduction), dans la limite de 3 heures par mois. Optimisations techniques régulières (vitesse, chargement, accessibilité). Accompagnement sur les évolutions du site : conseils et recommandations pour anticiper les besoins d'évolution. Veille technique et sécurité renforcée. Petites optimisations SEO techniques (structure, balises, performance) — à l'exclusion de toute stratégie de mots-clés, de suivi de positionnement ou de netlinking, qui font l'objet d'un devis séparé. Gestion des licences de plugins premium, selon les modalités de l'Article B.3.
B.1.d – Forfait PremiumHébergement
L'hébergement du site n'est pas systématiquement inclus dans les forfaits de maintenance. Il peut être proposé par le Prestataire, sous condition et selon accord spécifique précisé au devis.
Sauf mention contraire au devis, le Client reste responsable de son hébergement auprès du prestataire de son choix. Dans ce cas, les sauvegardes restent à la charge du Client via son propre hébergeur, et le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte de données résultant d'une absence ou insuffisance de sauvegarde côté Client.
Lorsque l'hébergement est exceptionnellement inclus au devis, les modalités (sauvegardes, gestion du nom de domaine, sécurité serveur) sont précisées dans celui-ci.
B.2 – Délais d’intervention
En cas de dysfonctionnement ou d’incident signalé par le Client, les délais d’intervention du Prestataire sont les suivants :
Accusé de réception du signalement : 48 heures ouvrées à compter de la réception du message du Client. — Première intervention et diagnostic : 24 heures ouvrées à compter de l’accusé de réception. — Résolution complète : 72 heures ouvrées à compter du début de l’intervention.
Suspension du délai en cas de dépendance à un tiers. Lorsque la résolution d’un incident nécessite l’intervention d’un prestataire tiers (hébergeur, éditeur de plugin, registrar), le délai de résolution est suspendu pendant le temps de traitement par ce tiers. Le Prestataire informe le Client de cette situation dès qu’elle est identifiée.
Le Prestataire intervient dans les délais ci-dessus uniquement si les accès techniques nécessaires ont été transmis au préalable conformément à l’Article 3. En l’absence d’accès, aucun délai d’intervention ne peut être garanti.
B.3 – Gestion des plugins et extensions
Choix technique des plugins. Le choix des extensions installées sur le site du Client relève de la seule appréciation technique du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de remplacer tout plugin obsolète, abandonné, incompatible ou présentant une faille de sécurité par un équivalent fonctionnel, après information du Client par e-mail.
Licences incluses dans le forfait (si spécifié dans le devis ou contrat). Les licences des plugins et extensions commerciales sont souscrites et maintenues par le Prestataire en son nom propre. Leur coût est intégré dans le forfait mensuel global : le Client ne reçoit pas de détail de facturation par plugin.
Non-transfert des licences — point essentiel. Ces licences restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas transférées au Client, à quelque moment que ce soit, y compris après plusieurs années d’utilisation. Le fait que leur coût soit intégré dans le forfait mensuel ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces licences.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, le Prestataire communique au Client la liste des plugins commerciaux dont celui-ci devra acquérir ses propres licences pour assurer la continuité de fonctionnement de son site.
Exemple : si le site fonctionne avec Elementor Pro et WPRocket sous licence Prestataire, et que la maintenance s’arrête, le Client devra souscrire ses propres abonnements. Ces licences ne lui sont pas transmises à la résiliation.
Évolution du coût des licences. Si un éditeur augmente significativement le tarif d’une licence nécessaire, le Prestataire en informera le Client et pourra ajuster le forfait mensuel en conséquence, avec un préavis d’un mois.
B.4 – Conditions tarifaires et facturation
Le forfait de maintenance est proposé en paiement mensuel ou annuel selon les modalités précisées au devis. Le paiement annuel peut bénéficier d’une remise commerciale indiquée au devis.
La facture est émise à la date anniversaire du contrat (paiement annuel) ou le premier de chaque mois (paiement mensuel). Le règlement est dû sous 15 jours à réception.
En cas de non-paiement dans ce délai :
1. Un rappel par e-mail est adressé au Client.
2. À défaut de règlement 30 jours après la date de facturation, une mise en demeure est adressée par e-mail avec accusé de réception. Frais de gestion administrative : 20 €.
3. À défaut de règlement dans les 7 jours suivant la mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les services. La facture reste due dans son intégralité.
4. La remise en service entraîne des frais forfaitaires de 20 % du montant dû, en sus du règlement de la facture impayée.
B.5 – Engagement et renouvellement
L’abonnement de maintenance est souscrit pour une durée initiale de 12 mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.
Résiliation par le Client : toute demande de résiliation doit être adressée par e-mail avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Toute année commencée est due dans son intégralité.
Résiliation par le Prestataire : le Prestataire peut mettre fin à l’abonnement en informant le Client par e-mail avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’arrêt des services. Dans ce cas, les fichiers du site, les bases de données et les informations d’administration du nom de domaine sont remis au Client pour permettre la reprise par un autre prestataire.
B.6 – Limites d’intervention et responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou interruptions de service causés par :
Les défaillances de l’hébergeur ou du registrar. — Les modifications apportées au site par le Client ou un tiers hors périmètre de maintenance. — L’introduction d’un virus ou une intrusion malveillante. — Une migration vers un environnement technique différent non prévu au contrat. — Les mises à jour majeures de WordPress ou d’extensions tierces entraînant des incompatibilités non prévisibles.
Toute intervention du Client sur le code, les mises à jour ou les contenus en dehors du périmètre convenu est réalisée sous sa seule responsabilité. Les réparations éventuelles feront l’objet d’un devis.
Section C — Conception d’espaces Notion
C.1 – Description de la prestation
La prestation de conception d’espace Notion consiste en la création, la structuration et la configuration d’espaces de travail Notion selon les spécifications convenues avec le Client. Elle peut inclure : architecture de l’espace, création de bases de données, configuration des vues, mise en place de templates et de workflows, et formation à l’utilisation (si prévue au devis).
C.2 – Spécificités techniques et responsabilités
L’espace Notion livré est conçu dans le cadre des fonctionnalités disponibles sur l’abonnement Notion du Client au moment de la réalisation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des évolutions de la plateforme Notion qui interviendraient après la livraison.
Les données saisies par le Client dans l’espace Notion sont hébergées sur les serveurs de Notion, Inc. (États-Unis). Il appartient au Client de vérifier la conformité de cet hébergement avec ses obligations propres (RGPD, etc.).
C.3 – Livraison, validation et formation
La livraison se fait par partage de l’espace Notion au Client. La validation s’effectue selon les modalités de l’Article 5 (8 jours ouvrés, 2 cycles de révisions inclus). Après livraison et validation, toute modification sera facturée au taux horaire ou fera l’objet d’un devis.
Si une session de formation est prévue au devis, celle-ci est réalisée à distance (visioconférence). La formation est facturée en sus si elle n’est pas expressément mentionnée au devis.
Section D — Supports de communication
D.1 – Description de la prestation
La prestation de création de supports de communication comprend, selon les spécifications portées au devis, la conception et la production de supports numériques et/ou imprimables : infographies, flyers, brochures, supports de présentation, visuels pour réseaux sociaux, et tout autre support défini au devis.
D.2 – Bon à Tirer (BAT)
Avant tout envoi en impression ou diffusion, le Prestataire soumet au Client un Bon à Tirer (BAT). La validation du BAT par le Client (e-mail avec la mention « BAT validé + date ») engage sa responsabilité quant à l’exactitude des contenus. Après validation du BAT, aucune modification n’est possible.
D.3 – Contenu, droits et fichiers sources
Le Client garantit détenir tous les droits d’utilisation sur les éléments transmis. Les images de banque achetées par le Prestataire sont facturées au Client en sus selon les conditions du devis.
La fourniture des fichiers sources (Figma, Affinity, etc.) n’est pas incluse par défaut et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire mentionnée au devis.
D.4 – Impression
Si le Client confie l’impression à un prestataire tiers de son choix, le Prestataire décline toute responsabilité quant au résultat d’impression, aux différences de rendu colorimétrique ou aux erreurs liées au choix de l’imprimeur.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
La signature du devis auquel ces CGV sont jointes vaut acceptation pleine et entière, sans signature séparée.
Mentions légales & Conditions Générales de Vente
Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site est édité par Emilie JARABO, auto-entrepreneur — Emilie Jarabo Studio. Département de l’Ain, France. Contact : contact@emiliejarabostudio.fr
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Conditions Générales de Vente
Version août 2026
Préambule – Présentation et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations d’Emilie Jarabo Studio (anciennement EJ Développement Web) – Émilie Jarabo (ci-après « le Prestataire ») et de toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après « le Client »).
Le Prestataire est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET [à compléter], dont l’activité principale est la création et la maintenance de sites internet, la conception d’espaces Notion et la production de supports de communication numérique.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes :
Section A – Création de site internet (WordPress / Elementor) — Section B – Forfait de maintenance & assistance de site internet — Section C – Conception d’espaces Notion — Section D – Supports de communication (infographies, supports print & digital)
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La signature du devis, auquel les présentes CGV sont jointes ou annexées, vaut acceptation pleine et entière par le Client, sans qu’une signature séparée des CGV ne soit requise.
Dispositions communes à toutes les prestations
Article 1 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par le Prestataire à partir des informations fournies par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme à compter de la signature du devis accompagné du versement de l’acompte prévu. En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, jointes au devis, et les accepte sans réserve. Aucune signature séparée des CGV n’est requise.
Toute modification demandée par le Client après la signature du devis peut entraîner une révision du prix et/ou des délais, et fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Article 2 – Conditions de paiement
Sauf mention contraire portée au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
Acompte de 50 % à la signature du devis, déclencheur du démarrage de la mission. — Solde de 50 % à la livraison finale, avant mise en ligne ou remise des fichiers.
Pour les prestations de maintenance à abonnement : paiement du premier mois à la signature du contrat, puis facturation mensuelle ou annuelle selon les modalités précisées au devis.
Les paiements sont effectués par virement bancaire. Toute facture est payable dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Les prestations réalisées demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
Article 3 – Accès techniques, coopération et fourniture des éléments
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais ci-après définis, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
3.1 – Création de site et prestations ponctuelles
Pour toute prestation de création, refonte ou intervention ponctuelle sur un site hébergé chez un tiers, le Client s’engage à fournir les accès techniques nécessaires (hébergeur, back-office, DNS, FTP, registrar) au plus tard à la signature du bon de commande, et au plus tard dans les 48 heures suivant celle-ci.
Le démarrage effectif de la prestation est conditionné à la réception complète de ces accès. Sans ces éléments, aucun délai de réalisation ne peut être garanti. Les contenus (textes, images, logos, données) doivent être fournis sous format numérique dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature.
3.2 – Contrat de maintenance
Pour tout contrat de maintenance portant sur un site hébergé chez un tiers, le Client s’engage à fournir l’ensemble des accès techniques nécessaires (hébergeur, back-office, DNS, FTP) au plus tard à la signature du contrat de maintenance.
En l’absence de ces accès au démarrage du contrat, le Prestataire ne peut garantir aucun délai d’intervention, y compris en cas d’urgence. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour tout dysfonctionnement survenu pendant cette période.
Bonne pratique recommandée : transmettre les accès dans un gestionnaire de mots de passe sécurisé (ex. Bitwarden, 1Password) dès la signature du contrat, et les maintenir à jour en cas de changement.
3.3 – Suspension en cas d’absence d’éléments ou d’accès
Si le Client ne fournit pas les éléments ou accès requis dans les délais impartis, la mission est suspendue sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Les délais contractuels sont reportés d’autant. Si l’immobilisation dépasse 15 jours ouvrés, le Prestataire peut facturer le temps d’attente au taux horaire en vigueur.
Le Client désigne un interlocuteur unique, responsable de la coordination avec le Prestataire pendant toute la durée de la mission.
Article 4 – Contenus fournis par le Client
Les textes, images et données transmis par le Client doivent être définitifs, relus, corrigés et validés en interne avant transmission au Prestataire. Le Prestataire ne procède à aucune correction orthographique, grammaticale ou rédactionnelle.
Toute demande de modification textuelle formulée après intégration des contenus dans le livrable sera facturée au taux horaire en vigueur. Il en va de même pour toute correction résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.
Le Client est seul responsable du contenu éditorial de ses supports et garantit que ces éléments n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative au contenu fourni.
Article 5 – Validation des livrables et révisions
Toute livraison fait l’objet d’une validation par le Client dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai sans réponse écrite du Client, la livraison est réputée acceptée et définitive.
Cycles de révisions inclus : chaque étape soumise à validation (maquette, version bêta) inclut 2 cycles de retours/corrections. Au-delà, chaque cycle supplémentaire est facturé au taux horaire en vigueur ou fait l’objet d’un devis complémentaire.
Irréversibilité des validations : une fois un jalon validé par le Client (maquette, bêta, livraison finale), celui-ci est définitivement acquis. Toute demande réouvrant un jalon précédemment validé constitue une nouvelle commande et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Exemple : si le Client valide la maquette graphique puis demande, au stade de la bêta, de revoir l’ensemble de la charte couleur, cette modification sera facturée en sus du devis initial.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 Éléments fournis par le Client. Les textes, images et données fournis par le Client restent sa propriété. Le Prestataire est autorisé à les utiliser exclusivement dans le cadre de la réalisation de la prestation commandée.
6.2 Créations du Prestataire. Le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses créations jusqu’au paiement intégral de la prestation. Après paiement complet, le Client se voit céder un droit d’usage des livrables pour l’exploitation prévue au devis. Toute utilisation au-delà de ce cadre nécessite un accord écrit préalable du Prestataire.
6.3 Composantes logicielles tierces. Les droits sur les composantes logicielles non développées par le Prestataire (thèmes, plugins, frameworks open source ou commerciaux) restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumises à leurs licences propres. Ces composantes ne sont pas cédées au Client dans le cadre du contrat.
6.4 Licences de plugins premium — usage et non-transfert. Lorsque le Prestataire utilise des plugins ou extensions commerciales sous licence pour la réalisation ou la maintenance du site, ces licences sont souscrites et maintenues par le Prestataire en son nom propre. Le Client bénéficie de leur usage dans le cadre strict de la prestation ou du forfait contractualisé, mais n’en est pas titulaire.
Ces licences ne sont pas transférées au Client à quelque moment que ce soit, y compris après plusieurs années d’utilisation. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de maintenance, le Client est informé par le Prestataire de la liste des plugins commerciaux dont il devra acquérir ses propres licences auprès des éditeurs concernés.
En pratique : si un site tourne avec Elementor Pro et WPRocket sous licence Prestataire, et que la maintenance s’arrête, le Client devra souscrire ses propres abonnements. Ces licences ne lui sont pas transmises.
6.5 Évolution du coût des licences. Si un éditeur tiers augmente significativement le tarif d’une licence nécessaire à la maintenance, le Prestataire en informera le Client et pourra ajuster le forfait mensuel en conséquence, avec un préavis d’un mois.
6.6 Droit de référence portfolio. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et sur son site web, sauf opposition expresse écrite du Client notifiée dans un délai de 30 jours après livraison finale.
6.7 Absence de protection de marque. Les éléments graphiques originaux créés par le Prestataire ne comprennent pas de service de dépôt de marque ni de recherche d’antériorité. Ces démarches restent à la charge du Client.
Article 7 – Conservation des fichiers de travail
Le Prestataire conserve les fichiers de travail pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison finale ou de la fin du contrat de maintenance. Passé ce délai, le Prestataire procède à la suppression de ces fichiers sans obligation d’en informer le Client.
Le Client est invité à conserver ses propres copies des livrables dès leur réception. Sur demande formulée pendant la période de conservation, une copie peut être fournie au tarif en vigueur.
Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles gérées par le Client. Dans ce cas, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) et s’engage à :
Traiter ces données uniquement dans le cadre et aux fins de la mission confiée par le Client. — Ne pas utiliser ces données à d’autres fins, ni les transmettre à des tiers sans instruction écrite du Client. — Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données. — Supprimer ou restituer toutes les données personnelles au terme de la mission, selon instruction du Client.
Le Client, en tant que responsable de traitement, est seul responsable de la conformité de son site aux obligations légales applicables (mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies).
Article 9 – Responsabilité
9.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux spécifications du devis.
9.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas excéder le montant HT effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, préjudice commercial).
9.3 Modifications par un tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements résultant de modifications apportées aux livrables par le Client ou un tiers après livraison.
9.4 Hébergement et services tiers. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances des services d’hébergement, noms de domaine, messagerie ou autres services tiers.
9.5 Dépendance aux prestataires tiers en maintenance. Lorsque la résolution d’un incident nécessite l’intervention d’un prestataire tiers (hébergeur, éditeur de plugin, registrar), le délai de résolution est suspendu pendant le temps de traitement par ce tiers.
9.6 Assurance. Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande écrite du Client.
Article 10 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations dont elles auront eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat (informations techniques, commerciales, financières, accès, données clients). Cet engagement est valable pendant la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme.
Sont exclues de cette obligation les informations déjà publiques au moment de leur divulgation, ou connues de la partie réceptrice par une source indépendante.
Article 11 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou prestataires indépendants pour l’exécution de tout ou partie de la mission, tout en conservant la direction et la responsabilité de celle-ci.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie touchée informe l’autre par écrit dans les 48 heures. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 – Résiliation
13.1 Résiliation par le Client. En cas de résiliation unilatérale par le Client avant la fin de la prestation et sans motif légitime, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues pour les travaux réalisés, ainsi que d’une indemnité égale à 30 % des sommes restant dues à la date de résiliation.
13.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée par e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
13.3 Obligations post-résiliation. La fin du contrat ne libère pas les parties de leurs obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle, qui perdurent après le terme du contrat.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.133-4 et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Prestataire et un Client consommateur, ce dernier peut saisir gratuitement :
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
Si la médiation échoue ou en cas de litige entre professionnels, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, auquel les parties font expressément attribution de juridiction.
Article 15 – Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides, elles seront réputées non écrites. Les autres dispositions conservent toute leur force et portée.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Section A — Création de site internet
A.1 – Description de la prestation
La prestation de création de site internet comprend, selon les spécifications portées au devis :
L’enregistrement ou le paramétrage du nom de domaine (si prévu au devis) — le Client reste propriétaire de son nom de domaine. — La conception de l’architecture d’information et de l’organisation du site. — La conception visuelle des pages (graphismes, typographies, couleurs) selon les spécifications convenues. — L’adaptation et la mise en forme des contenus fournis par le Client — toute saisie ou correction de texte non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire. — L’encodage et la programmation des pages et composantes logicielles requises. — Les tests de fonctionnement sur les navigateurs mentionnés au devis dans leurs dernières versions stables. — L’installation et la vérification des liens hypertextes.
A.2 – Processus de validation (jalons)
Le projet est découpé en 5 étapes, chacune faisant l’objet d’une validation formelle :
Étape 1 – Conception et brief créatif. — Étape 2 – Présentation de la maquette graphique (2 cycles de révisions inclus). — Étape 3 – Livraison de la version bêta (2 cycles de révisions inclus). — Étape 4 – Livraison de la version finale. — Étape 5 – Fin de la période de garantie.
Pour chaque étape soumise à validation (étapes 2, 3 et 4), le Client dispose de 8 jours ouvrés pour faire connaître ses observations par écrit. Passé ce délai, l’étape est réputée acceptée et définitive.
Une fois une étape validée, elle est définitivement acquise. Toute demande réouvrant un jalon précédemment validé constitue une prestation supplémentaire et fait l’objet d’un devis complémentaire.
Le paiement du solde (50 %) par le Client vaut validation de la version bêta et déclenche la livraison finale.
A.3 – Délais
Le délai de réalisation est celui mentionné au devis. Il commence à courir à compter de la fourniture complète des éléments et des accès par le Client. Tout retard de fourniture repousse d’autant le délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
A.4 – Garantie technique
Pendant 3 mois à compter de la livraison finale, le Prestataire assure la correction des défauts techniques avérés et reproductibles, constatés sur les navigateurs visés au devis. Ne sont pas couverts : les dysfonctionnements résultant de modifications apportées par le Client ou un tiers, les défaillances liées à l’hébergement, ou les évolutions ultérieures des navigateurs.
Toute modification technique ou visuelle demandée après la période de garantie constitue une nouvelle commande et fera l’objet d’un devis.
A.5 – Transfert des fichiers
À la mise en ligne du site, le Prestataire transfère l’ensemble des fichiers nécessaires sur le serveur. À compter de ce transfert, le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données.
Sur demande du Client ayant réglé la totalité de la prestation, une copie des fichiers du site peut lui être fournie une seule fois et gratuitement. Toute demande ultérieure fera l’objet d’une facturation.
Section B — Forfait maintenance & assistance site internet
B.1 – Objet et périmètre
Le forfait de maintenance a pour objet d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la mise à jour technique du site internet du Client. Trois forfaits sont proposés — Essentiel, Évolution et Premium — dont le contenu est détaillé ci-après. Les prestations incluses varient selon le forfait souscrit et les modalités d'hébergement, et sont précisées au contrat/devis de maintenance. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte de données résultant d’une absence ou insuffisance de sauvegarde côté Client.
Les heures de modifications de contenu incluses dans chaque forfait mensuel (Essentiel, Évolution, Premium) sont valables uniquement pour le mois en cours. Elles ne sont ni reportables, ni cumulables d'un mois sur l'autre. Toute heure non utilisée au cours du mois est perdue et ne donne lieu à aucun avoir ni remboursement.
B.1.a – Forfait Essentiel
Prestations incluses : Mises à jour techniques du CMS, des thèmes et des extensions (sécurité et stabilité), à raison d'une intervention par mois. Sauvegarde mensuelle du site. Modifications de texte mineures, dans la limite de 30 minutes par mois. Assistance par e-mail, avec un délai de réponse de 72 heures. Prestations non incluses (sur devis séparé) : Modifications structurelles ou fonctionnelles (nouvelles fonctionnalités, refonte). — Ajout de pages ou de contenus supplémentaires. — Optimisation SEO et interventions liées au référencement. — Création ou gestion de boîtes e-mail.
B.1.b – Forfait Évolution
Mises à jour techniques du CMS, des thèmes et des extensions, à raison d'une intervention par mois.
Sauvegarde mensuelle du site. Modifications de contenu (textes, images, mise à jour des offres), dans la limite d'1h30 par mois. Assistance prioritaire par e-mail, avec un délai de réponse de 48 heures. Petites optimisations techniques (vitesse de chargement).
B.1.c – Forfait Premium
Prestations incluses : Mises à jour techniques du CMS, des thèmes et des extensions, à raison d'une intervention par mois. Sauvegarde quotidienne du site. Modifications de contenu (textes, images, mise à jour des offres, ajout de produits, traduction), dans la limite de 3 heures par mois. Optimisations techniques régulières (vitesse, chargement, accessibilité). Accompagnement sur les évolutions du site : conseils et recommandations pour anticiper les besoins d'évolution. Veille technique et sécurité renforcée. Petites optimisations SEO techniques (structure, balises, performance) — à l'exclusion de toute stratégie de mots-clés, de suivi de positionnement ou de netlinking, qui font l'objet d'un devis séparé. Gestion des licences de plugins premium, selon les modalités de l'Article B.3.
B.1.d – Forfait PremiumHébergement
L'hébergement du site n'est pas systématiquement inclus dans les forfaits de maintenance. Il peut être proposé par le Prestataire, sous condition et selon accord spécifique précisé au devis.
Sauf mention contraire au devis, le Client reste responsable de son hébergement auprès du prestataire de son choix. Dans ce cas, les sauvegardes restent à la charge du Client via son propre hébergeur, et le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte de données résultant d'une absence ou insuffisance de sauvegarde côté Client.
Lorsque l'hébergement est exceptionnellement inclus au devis, les modalités (sauvegardes, gestion du nom de domaine, sécurité serveur) sont précisées dans celui-ci.
B.2 – Délais d’intervention
En cas de dysfonctionnement ou d’incident signalé par le Client, les délais d’intervention du Prestataire sont les suivants :
Accusé de réception du signalement : 48 heures ouvrées à compter de la réception du message du Client. — Première intervention et diagnostic : 24 heures ouvrées à compter de l’accusé de réception. — Résolution complète : 72 heures ouvrées à compter du début de l’intervention.
Suspension du délai en cas de dépendance à un tiers. Lorsque la résolution d’un incident nécessite l’intervention d’un prestataire tiers (hébergeur, éditeur de plugin, registrar), le délai de résolution est suspendu pendant le temps de traitement par ce tiers. Le Prestataire informe le Client de cette situation dès qu’elle est identifiée.
Le Prestataire intervient dans les délais ci-dessus uniquement si les accès techniques nécessaires ont été transmis au préalable conformément à l’Article 3. En l’absence d’accès, aucun délai d’intervention ne peut être garanti.
B.3 – Gestion des plugins et extensions
Choix technique des plugins. Le choix des extensions installées sur le site du Client relève de la seule appréciation technique du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de remplacer tout plugin obsolète, abandonné, incompatible ou présentant une faille de sécurité par un équivalent fonctionnel, après information du Client par e-mail.
Licences incluses dans le forfait (si spécifié dans le devis ou contrat). Les licences des plugins et extensions commerciales sont souscrites et maintenues par le Prestataire en son nom propre. Leur coût est intégré dans le forfait mensuel global : le Client ne reçoit pas de détail de facturation par plugin.
Non-transfert des licences — point essentiel. Ces licences restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas transférées au Client, à quelque moment que ce soit, y compris après plusieurs années d’utilisation. Le fait que leur coût soit intégré dans le forfait mensuel ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces licences.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, le Prestataire communique au Client la liste des plugins commerciaux dont celui-ci devra acquérir ses propres licences pour assurer la continuité de fonctionnement de son site.
Exemple : si le site fonctionne avec Elementor Pro et WPRocket sous licence Prestataire, et que la maintenance s’arrête, le Client devra souscrire ses propres abonnements. Ces licences ne lui sont pas transmises à la résiliation.
Évolution du coût des licences. Si un éditeur augmente significativement le tarif d’une licence nécessaire, le Prestataire en informera le Client et pourra ajuster le forfait mensuel en conséquence, avec un préavis d’un mois.
B.4 – Conditions tarifaires et facturation
Le forfait de maintenance est proposé en paiement mensuel ou annuel selon les modalités précisées au devis. Le paiement annuel peut bénéficier d’une remise commerciale indiquée au devis.
La facture est émise à la date anniversaire du contrat (paiement annuel) ou le premier de chaque mois (paiement mensuel). Le règlement est dû sous 15 jours à réception.
En cas de non-paiement dans ce délai :
1. Un rappel par e-mail est adressé au Client.
2. À défaut de règlement 30 jours après la date de facturation, une mise en demeure est adressée par e-mail avec accusé de réception. Frais de gestion administrative : 20 €.
3. À défaut de règlement dans les 7 jours suivant la mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les services. La facture reste due dans son intégralité.
4. La remise en service entraîne des frais forfaitaires de 20 % du montant dû, en sus du règlement de la facture impayée.
B.5 – Engagement et renouvellement
L’abonnement de maintenance est souscrit pour une durée initiale de 12 mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.
Résiliation par le Client : toute demande de résiliation doit être adressée par e-mail avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Toute année commencée est due dans son intégralité.
Résiliation par le Prestataire : le Prestataire peut mettre fin à l’abonnement en informant le Client par e-mail avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’arrêt des services. Dans ce cas, les fichiers du site, les bases de données et les informations d’administration du nom de domaine sont remis au Client pour permettre la reprise par un autre prestataire.
B.6 – Limites d’intervention et responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou interruptions de service causés par :
Les défaillances de l’hébergeur ou du registrar. — Les modifications apportées au site par le Client ou un tiers hors périmètre de maintenance. — L’introduction d’un virus ou une intrusion malveillante. — Une migration vers un environnement technique différent non prévu au contrat. — Les mises à jour majeures de WordPress ou d’extensions tierces entraînant des incompatibilités non prévisibles.
Toute intervention du Client sur le code, les mises à jour ou les contenus en dehors du périmètre convenu est réalisée sous sa seule responsabilité. Les réparations éventuelles feront l’objet d’un devis.
Section C — Conception d’espaces Notion
C.1 – Description de la prestation
La prestation de conception d’espace Notion consiste en la création, la structuration et la configuration d’espaces de travail Notion selon les spécifications convenues avec le Client. Elle peut inclure : architecture de l’espace, création de bases de données, configuration des vues, mise en place de templates et de workflows, et formation à l’utilisation (si prévue au devis).
C.2 – Spécificités techniques et responsabilités
L’espace Notion livré est conçu dans le cadre des fonctionnalités disponibles sur l’abonnement Notion du Client au moment de la réalisation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des évolutions de la plateforme Notion qui interviendraient après la livraison.
Les données saisies par le Client dans l’espace Notion sont hébergées sur les serveurs de Notion, Inc. (États-Unis). Il appartient au Client de vérifier la conformité de cet hébergement avec ses obligations propres (RGPD, etc.).
C.3 – Livraison, validation et formation
La livraison se fait par partage de l’espace Notion au Client. La validation s’effectue selon les modalités de l’Article 5 (8 jours ouvrés, 2 cycles de révisions inclus). Après livraison et validation, toute modification sera facturée au taux horaire ou fera l’objet d’un devis.
Si une session de formation est prévue au devis, celle-ci est réalisée à distance (visioconférence). La formation est facturée en sus si elle n’est pas expressément mentionnée au devis.
Section D — Supports de communication
D.1 – Description de la prestation
La prestation de création de supports de communication comprend, selon les spécifications portées au devis, la conception et la production de supports numériques et/ou imprimables : infographies, flyers, brochures, supports de présentation, visuels pour réseaux sociaux, et tout autre support défini au devis.
D.2 – Bon à Tirer (BAT)
Avant tout envoi en impression ou diffusion, le Prestataire soumet au Client un Bon à Tirer (BAT). La validation du BAT par le Client (e-mail avec la mention « BAT validé + date ») engage sa responsabilité quant à l’exactitude des contenus. Après validation du BAT, aucune modification n’est possible.
D.3 – Contenu, droits et fichiers sources
Le Client garantit détenir tous les droits d’utilisation sur les éléments transmis. Les images de banque achetées par le Prestataire sont facturées au Client en sus selon les conditions du devis.
La fourniture des fichiers sources (Figma, Affinity, etc.) n’est pas incluse par défaut et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire mentionnée au devis.
D.4 – Impression
Si le Client confie l’impression à un prestataire tiers de son choix, le Prestataire décline toute responsabilité quant au résultat d’impression, aux différences de rendu colorimétrique ou aux erreurs liées au choix de l’imprimeur.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
La signature du devis auquel ces CGV sont jointes vaut acceptation pleine et entière, sans signature séparée.